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SUMMARY:Médiation de l'eau
DESCRIPTION:Réclamation \nComment adresser une réclamation ? \nDécrivez votre procédure de réclamation interne en y incluant : l’adresse postale et/ou mail à laquelle les abonnés doivent faire leur réclamation écrite puis préciser à la fin que si le litige n’a pas pu être réglé\, suite à cette réclamation\, l’abonné peut saisir la Médiation de l’eau. \nLa Médiation de l’eau \nQu’est-ce que la Médiation de l’eau ? \nLa Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services\, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. \nLa médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige. \nLa Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité\, d’écoute\, de respect\, d’équité et de confidentialité (échanges et avis). \nLe processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les abonnés consommateurs (*)\, l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel. \n*Préciser les modalités de prise en charge retenues par le service d’eau ou d’assainissement pour les abonnés non consommateurs \nQuel est le rôle du Médiateur de l’eau ? \nLe Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement.  \nLe Médiateur\, une fois saisi\, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe\, le délai peut être prolongé. \n  \nQui peut saisir le Médiateur de l’eau ?  \nTous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix. \nComment saisir le Médiateur ? \nSi votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne\, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau : \n\nEn ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur mediation-eau.fr \n\n  \n\nPar courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli\, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :\n\nMédiation de l’eau \nBP 40463  \n75366 PARIS CEDEX 08
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